Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 36 voix pour, 54 contre et 1 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (23/122). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (18/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (15/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce délai, la personne pourra confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale, garantissant ainsi un temps de réflexion suffisant pour un consentement pleinement éclairé. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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