Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 60 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (17/122). Contre : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (17/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».
Le vote de chaque député
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