Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 29 voix pour, 61 contre et 1 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (16/122). Contre : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (16/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au collège pluriprofessionnel, mais elle devrait y participer de fait sauf si le patient s’y oppose. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, » le mot : « Doit » II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots : « ou, à défaut, de l’un de ses proches » les mots : « sauf si la personne s’y oppose ». III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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