Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 38 voix pour, 73 contre et 0 abstentions (111 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (1/17), RN (23/122). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (27/68), LIOT (2/23), DEM (10/37), EPR (16/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « un » insérer le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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