Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7658

Amendement de M. de Lépinau (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté37 pour · 69 contre · 1 abst.107 votants sur 577

Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 37 voix pour, 69 contre et 1 abstentions (107 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (1/17), RN (24/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (26/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (17/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
10
0
61
14 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
3
0
35
8 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
26
0
42
38 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
7
0
30
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
4
17
0
70
19 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
3
0
32
9 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
8
0
0
40
17 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
24
0
1
97
20 %pour
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix. L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçues comme insupportables. »

Exposé sommaire déposé par M. de Lépinau (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Le vote de chaque député

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