Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 25 voix pour, 46 contre et 0 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (16/122). Contre : LFI (10/71), ECO (1/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (12/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un suicide assisté ou une euthanasie. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…