Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 36 voix pour, 64 contre et 3 abstentions (103 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), RN (25/122). Contre : LFI (12/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (22/68), LIOT (1/23), DEM (6/37), EPR (15/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »
Le vote de chaque député
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