Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 37 voix pour, 64 contre et 1 abstentions (102 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), RN (26/122). Contre : LFI (7/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (23/68), LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (18/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : "Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension". Cette suppression dans cette proposition de loi en commission conduit à une régression. Il faut tout faire pour protéger les patients. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « information » insérer les mots : « loyale sur son état et ».
Le vote de chaque député
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