Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 32 voix pour, 58 contre et 1 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), RN (24/122). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (21/68), LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (16/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ».
Le vote de chaque député
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