Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 34 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (24/122). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (16/68), LIOT (1/23), DEM (8/37), EPR (16/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
Le vote de chaque député
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