Amendement de M. Le Fur (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 35 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (25/122). Contre : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (21/68), LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (16/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à exclure du champ de l’euthanasie et du suicide assisté les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Leur capacité à consentir librement et de manière pleinement éclairée étant altérée, une telle exclusion est indispensable afin de prévenir toute pression ou dérive. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Le vote de chaque député
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