Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 53 contre et 0 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), RN (22/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (17/68), LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (14/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique : elle conditionne la compréhension et la portée de la décision. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Le vote de chaque député
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