Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 30 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (88 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (22/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (17/68), LIOT (1/23), DEM (9/37), EPR (15/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité » les mots : « bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Le vote de chaque député
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