Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 55 contre et 0 abstentions (86 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), RN (23/122). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (1/38), SOC (22/68), LIOT (1/23), DEM (5/37), EPR (12/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. Cette disposition tend à prévenir toute confusion entre l’exécution d’une peine ou d’une mesure judiciaire et l’accès à l’aide à mourir, et à éviter que celle-ci puisse être perçue comme une alternative à une décision de justice. Elle vise ainsi à préserver la cohérence des principes pénaux et à garantir que la demande procède d’un choix libre, indépendant de toute contrainte liée à la situation pénale de la personne. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ni faire l’objet d’une mesure de probation. »
Le vote de chaque député
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