Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 25 voix pour, 51 contre et 0 abstentions (76 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), RN (20/122). Contre : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (18/68), LIOT (1/23), DEM (3/37), EPR (12/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».
Le vote de chaque député
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