Amendement de Mme Corneloup (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 24 voix pour, 43 contre et 0 abstentions (67 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), DR (5/48), RN (18/122). Contre : LFI (10/71), SOC (19/68), LIOT (1/23), DEM (3/37), EPR (10/91). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), HOR (35/35), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Pour que le consentement soit libre et éclairé, l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins (Conseil d'État, étude de 2018). En subordonnant l'accès à la garantie d'un accès effectif aux traitements et aux soins palliatifs, le présent amendement complète, au stade des conditions d'accès, le préalable inscrit à l'article 2 et la condition de recevabilité de l'article 5. »
Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’accès à l’aide à mourir est subordonné à la garantie, pour la personne, d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. »
Le vote de chaque député
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