Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 59 voix pour, 92 contre et 0 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (7/17), RN (38/122). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (29/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (20/91), HOR (3/35), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots : « sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Le vote de chaque député
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