Amendement de Mme Pollet (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 100 contre et 1 abstentions (165 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (9/17), RN (39/122). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (31/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (19/91), HOR (4/35), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ». »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »
Le vote de chaque député
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