Amendement de M. Fayssat (UDR) · Fin de vie
L'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 65 voix pour, 99 contre et 0 abstentions (164 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (10/17), RN (40/122). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (32/68), LIOT (1/23), DEM (11/37), EPR (18/91), HOR (3/35), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement. »
Exposé sommaire déposé par M. Fayssat (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales compromettant l’expression autonome de sa volonté. »
Le vote de chaque député
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