Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 100 contre et 2 abstentions (166 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (3/35), DR (11/48), UDR (9/17), RN (36/122). Contre : LFI (18/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (32/68), LIOT (1/23), DEM (12/37), EPR (22/91), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Le vote de chaque député
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