Amendement de M. Lenoir (UDR) · Fin de vie
L'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 78 voix pour, 114 contre et 5 abstentions (197 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (15/48), UDR (11/17), RN (49/122). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (13/38), SOC (32/68), LIOT (1/23), DEM (11/37), EPR (26/91), HOR (3/35), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d'accompagnement médical adéquat. »
Exposé sommaire déposé par M. Lenoir (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Le vote de chaque député
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