Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 74 voix pour, 112 contre et 3 abstentions (189 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (11/17), RN (46/122). Contre : LFI (23/71), GDR (2/17), ECO (12/38), SOC (31/68), LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (27/91), HOR (3/35), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire atténue la gravité du geste et empêche une compréhension claire, tant par le patient que par la société. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès à la mort provoquée ».
Le vote de chaque député
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