Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7546

Amendement de M. Pilato (LFI) · Fin de vie

L'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir

Rejeté64 pour · 99 contre · 17 abst.180 votants sur 577

Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 64 voix pour, 99 contre et 17 abstentions (180 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), ECO (12/38), LIOT (1/23), EPR (19/91). Contre : GDR (2/17), DEM (11/37), HOR (5/35), DR (4/48), UDR (11/17), RN (49/122), NI (1/10). Abstention : SOC (15/68).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
23
0
0
48
32 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
12 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
12
0
0
26
32 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
9
5
15
39
22 %abstention
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
4 %pour
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
11
0
26
30 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
19
11
1
60
21 %pour
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
5
0
30
14 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
4
0
44
8 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
11
0
6
65 %contre
RNRassemblement National · 122 membres
0
49
1
72
40 %contre
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9
10 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour accéder à l’aide à mourir, sans exclure la souffrance psychique. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès lors qu’elles viennent à marquer toute l’existence d’un individu. La qualification de cette souffrance a fait l’objet de longs débats parmi les parlementaires, notamment sur les places respectives de la douleur, communément renvoyée au domaine physique, et de la souffrance, renvoyée aux affections psychiques et/ou psychologiques. Les auteurs du présent amendement soulignent qu’il ne saurait y avoir ni hiérarchisation, ni désarticulation entre l’une et l’autre. Dans nombre de situations, elles se nourrissent mutuellement. C’est en partie pourquoi, dès la seconde moitié du XXe siècle, l’approche désenclavée de la souffrance globale (« total pain ») est devenue un référentiel dans l’accompagnement de fin de vie, et le traitement des demandes de mort. Ainsi, le présent amendement propose de retenir, parmi les critères médicaux d’éligibilité, le fait de présenter une souffrance liée à l’affection grave et incurable, qui soit réfractaire aux traitements, ou insupportable. »

Exposé sommaire déposé par M. Pilato (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Le vote de chaque député

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