Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 67 voix pour, 98 contre et 5 abstentions (170 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (6/17), RN (49/122). Contre : LFI (18/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (28/68), LIOT (2/23), DEM (9/37), EPR (25/91), HOR (6/35), NI (1/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à mourir » Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n’est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l’euthanasie et au suicide assisté. Il semble important d’ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Le vote de chaque député
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