Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 96 voix pour, 117 contre et 2 abstentions (215 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (17/48), UDR (7/17), RN (60/122), NI (1/10). Contre : LFI (28/71), GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (32/68), LIOT (3/23), DEM (11/37), EPR (20/91), HOR (6/35).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »
Le vote de chaque député
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