Amendement de Mme Lorho (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 92 voix pour, 119 contre et 3 abstentions (214 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (19/48), UDR (6/17), RN (61/122), NI (1/10). Contre : LFI (27/71), GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (33/68), LIOT (4/23), DEM (13/37), EPR (19/91), HOR (6/35).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Le vote de chaque député
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