Amendement de Mme Battistel (SOC) · Fin de vie
L'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 15 voix pour, 88 contre et 28 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (3/38), SOC (10/68). Contre : LIOT (3/23), DEM (10/37), EPR (14/91), HOR (5/35), DR (13/48), UDR (1/17), RN (39/122), NI (2/10). Abstention : LFI (18/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement sémantique vise à substituer termes « pas en mesure » par ceux de « en capacité » vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie habituellement employée en matière de consentement et d'autonomie de la personne, il s'agit d'une proposition de modification qui serait plus cohérente juridiquement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Battistel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pas en mesure » les mots : « en capacité ».
Le vote de chaque député
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