Amendement de M. Monnet (GDR) · Fin de vie
L'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 36 voix pour, 102 contre et 4 abstentions (142 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (7/68). Contre : LIOT (3/23), DEM (9/37), EPR (14/91), HOR (8/35), DR (12/48), UDR (1/17), RN (46/122), NI (3/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, supprimer le mot : « physiquement »
Le vote de chaque député
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