Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7463

Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie

L'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté77 pour · 88 contre · 1 abst.166 votants sur 577

Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 77 voix pour, 88 contre et 1 abstentions (166 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (15/48), UDR (3/17), RN (46/122), NI (2/10). Contre : LFI (23/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (28/68), LIOT (3/23), DEM (8/37), EPR (11/91), HOR (4/35).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
23
0
48
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
1
28
0
39
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
3
0
18
DEMLes Démocrates · 37 membres
1
8
1
27
EPREnsemble pour la République · 91 membres
5
11
0
75
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
2
4
0
29
DRDroite Républicaine · 48 membres
15
0
0
33
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
3
0
0
14
RNRassemblement National · 122 membres
46
1
0
75
NINon inscrit · 10 membres
2
2
0
6

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Cet alinéa constitue une rupture anthropologique puisque lorsqu’un patient ne serait physiquement pas en mesure de le faire, il se ferait administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Le vote de chaque député

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