Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7461

Amendement de Mme Pollet (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté62 pour · 86 contre · 4 abst.152 votants sur 577

Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 62 voix pour, 86 contre et 4 abstentions (152 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DR (15/48), UDR (3/17), RN (40/122). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (26/68), DEM (7/37), EPR (13/91), HOR (5/35), NI (3/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
19
0
52
27 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
9
0
29
24 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
26
0
42
38 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
2
0
19
9 %pour
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
7
1
29
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
1
13
0
77
14 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
5
3
27
14 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
15
0
0
33
31 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
3
0
0
14
18 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
40
1
0
81
33 %pour
NINon inscrit · 10 membres
1
3
0
6
30 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement rédactionnel. La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit. Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une aide, une prise en charge et une attention portée au malade alors que c’est tout le contraire. L’objet même de l’euthanasie est de se séparer définitivement du patient. »

Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et accompagnée ».

Le vote de chaque député

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