Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7455

Amendement de Mme Lorho (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté44 pour · 56 contre · 3 abst.103 votants sur 577

Le 23 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 44 voix pour, 56 contre et 3 abstentions (103 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (1/17), RN (30/122). Contre : LFI (13/71), ECO (5/38), SOC (15/68), DEM (4/37), EPR (12/91), HOR (5/35), NI (2/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
13
0
58
18 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
13 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
15
0
53
22 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
100 %absent
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
4
0
33
11 %contre
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
12
0
79
13 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
1
5
0
29
14 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
11
0
1
36
23 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
RNRassemblement National · 122 membres
30
0
2
90
25 %pour
NINon inscrit · 10 membres
1
2
0
7
20 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer les mots : « en pleine possession de son discernement ».

Le vote de chaque député

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