Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 48 voix pour, 76 contre et 1 abstentions (125 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/35), DR (8/48), UDR (3/17), RN (31/122). Contre : LFI (27/71), ECO (8/38), SOC (21/68), LIOT (2/23), DEM (3/37), EPR (13/91). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès à la mort provoquée ».
Le vote de chaque député
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