Amendement de M. Golliot (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 51 voix pour, 79 contre et 1 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (7/17), RN (33/122). Contre : LFI (27/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (22/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (14/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit. »
Exposé sommaire déposé par M. Golliot (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « droit à l' » les mots : « dispositif exceptionnel d' »
Le vote de chaque député
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