Amendement de M. Sitzenstuhl (EPR) · Fin de vie
L'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 45 voix pour, 82 contre et 1 abstentions (128 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (1/35), DR (9/48), UDR (4/17), RN (28/122). Contre : LFI (28/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (27/68), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (7/91). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à créer une partie spécifique dans le code de la santé publique afin de ne pas mêler le sujet visé par cette proposition de loi à la première partie du code de la santé publique relatif à la protection générale de la santé. »
Exposé sommaire déposé par M. Sitzenstuhl (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée : « Septième partie « Euthanasie ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 . », la mention : « Art. L. 7111‑1. ».
Le vote de chaque député
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