Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7438

Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie

L'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté78 pour · 103 contre · 0 abst.181 votants sur 577

Le 22 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 78 voix pour, 103 contre et 0 abstentions (181 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (4/17), RN (57/122). Contre : LFI (28/71), GDR (3/17), ECO (17/38), SOC (23/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (19/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
28
0
43
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
17
0
21
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
1
23
0
44
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
2
0
20
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
6
0
31
EPREnsemble pour la République · 91 membres
5
19
0
67
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
1
3
0
31
DRDroite Républicaine · 48 membres
9
1
0
38
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
4
0
0
13
RNRassemblement National · 122 membres
57
1
0
64
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire. Alors que les soins palliatifs n’ont fait l’objet que d’une faible promotion en 25 ans (loi 1999),« l’aide à mourir » devenu un « droit » serait favorisée. L’État de Victoria (Australie) interdit aux médecins d’évoquer dans leur premier entretien l’aide à mourir. Tel ne serait pas le cas en France avec l’adoption de cet article. »

Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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