Amendement de M. Pena (SOC) · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le 18 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) par 5 voix pour, 37 contre et 6 abstentions (48 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (5/68). Contre : DEM (5/37), EPR (8/91), HOR (8/35), DR (4/48), UDR (1/17), RN (10/122). Abstention : LFI (1/71), ECO (5/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi constitutionnelle. Ces conditions de saisine ne peuvent être renvoyées à la loi organique puisqu'elles constituent un élément central du dispositif. Aussi est-il juridiquement cohérent d'apporter cette précision : cette saisine serait donc effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 : par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs. Tel est le sens de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Pena (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « constitutionnel » insérer les mots : « , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».
Le vote de chaque député
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