Amendement de Mme Lebec (EPR) · Nationalisation d'ArcelorMittal France
L'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 11 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture) par 37 voix pour, 87 contre et 47 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (1/37), EPR (30/91), HOR (5/35). Contre : LFI (39/71), GDR (15/17), ECO (15/38), SOC (18/68). Abstention : UDR (2/17), RN (40/122). Absents ou non-votants en majorité : DR (48/48), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebec (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État ne peut détenir une participation supérieure à 49 % du capital social, afin de préserver un équilibre entre gestion publique et opérationnalité industrielle. »
Le vote de chaque député
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