Amendement de M. Breton (DR) · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
L'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
Le 1er juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture) par 46 voix pour, 104 contre et 5 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (3/37), DR (12/48), UDR (7/17), RN (18/122). Contre : LFI (43/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (17/68), EPR (23/91), HOR (6/34). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l’éducation et la liberté de l’enseignement. Le contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique et relève à ce titre de l’autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets. Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif. »
Exposé sommaire déposé par M. Breton (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 24.
Le vote de chaque député
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