Amendement de M. Vos (RN) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 30 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 36 voix pour, 52 contre et 1 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/17), RN (33/122). Contre : LFI (12/71), ECO (4/38), SOC (3/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (17/91), HOR (5/34), DR (5/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets permettant le stockage de l’eau ou l’irrigation. »
Exposé sommaire déposé par M. Vos (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture, » insérer les mots : « notamment les ouvrages de stockage d’eau et les ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile ».
Le vote de chaque député
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