Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de tous les agriculteurs, sous l’autorité des Chambres d’Agriculture ou par des acteurs dont elles ont délégué l’exécution de ce conseil. Issus des travaux de la commission d’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques (juillet-décembre 2023), cette proposition est directement liée au constat d’une obligation de séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques très peu respectée car non contrôlable. Concrétisée dans la loi Egalim et dans l’ordonnance n° 2019‑361, la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques est effective depuis le 1 er janvier 2021. Cette réforme fait depuis l’objet de critiques importantes, formulées par le monde agricole et par un certain nombre de parties prenantes attachées aux questions de santé et de protection de l’environnement. Non seulement la pression commerciale perdure mais elle est juridiquement périlleuse. Quant à l’office de conseil indépendant, elle stagne à un niveau très faible en quantité et en qualité, très loin des objectifs fixés par la loi Egalim. Dans le même temps, les CEPP, considérés comme l’un des leviers les plus prometteurs car faisant appel à l’inventivité propre aux filières et aux territoires, voient leur dynamique enrayée et n’atteignent pas les objectifs attendus. Le statu quo est impossible. Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables. Ce conseil doit être envisagé comme dépassant la seule question des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols. Par leur statut d’établissements publics, les chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées de la recherche publique. Cette autorité – q »

Exposé sommaire déposé par M. Potier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.