Amendement de Mme Pochon (ECO) · Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le 29 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) par 29 voix pour, 33 contre et 53 abstentions (115 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), ECO (6/38), SOC (7/68). Contre : DEM (6/37), EPR (17/91), DR (10/48). Abstention : LIOT (1/23), HOR (5/34), UDR (1/17), RN (45/122). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin d’inclure à la fois les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mais également les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales, à savoir, l’ensemble des gestionnaires visés à l'article L. 230-5-1. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pochon (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales », les mots : « les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».
Le vote de chaque député
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