Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesTravail & retraites › Scrutin nº 6901

Amendement de Mme Godard (SOC) · Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

L'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Rejeté76 pour · 155 contre · 1 abst.232 votants sur 577

Le 26 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture) par 76 voix pour, 155 contre et 1 abstentions (232 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (34/71), GDR (2/17), ECO (14/38), SOC (24/68), NI (1/10). Contre : LIOT (4/23), DEM (16/37), EPR (33/91), HOR (17/34), DR (21/48), UDR (3/17), RN (60/122).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
34
1
0
36
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
14
0
0
24
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
24
0
0
44
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
4
1
17
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
16
0
21
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
33
0
58
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
17
0
17
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
21
0
27
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
3
0
14
RNRassemblement National · 122 membres
0
60
0
62
NINon inscrit · 10 membres
1
0
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile. En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors. En effet, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait : Pour les personnes âgées de 55 à 57 ans une baisse de 2 mois ; Pour les personnes de plus de 57 ans âgées une baisse de 6,5 mois. Une telle baisse est forte et inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans. Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une durée d'indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non-retour à l’emploi. Tel est le sens de cet amendement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Godard (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

Le vote de chaque député

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