Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionScrutin nº 682

L'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Adopté90 pour · 2 contre · 6 abst.98 votants sur 577

Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées par 90 voix pour, 2 contre et 6 abstentions (98 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (28/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (17/66), LIOT (1/23), HOR (3/33), DR (1/47), UDR (3/16), RN (30/124), NI (1/10). Abstention : DEM (2/36), EPR (4/95).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
28
0
0
43
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
4
0
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
17
0
0
49
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
1
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
0
2
34
EPREnsemble pour la République · 95 membres
1
1
4
89
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
3
0
0
30
DRDroite Républicaine · 47 membres
1
0
0
46
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 124 membres
30
0
0
94
NINon inscrit · 10 membres
1
0
0
9

Le vote de chaque député

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