Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture) par 56 voix pour, 76 contre et 0 abstentions (132 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (6/33), DR (5/47), UDR (4/16), RN (39/124), NI (1/10). Contre : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (28/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (16/95).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Aux termes de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement loué ne respecte pas les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (décence du logement, notamment énergétique), le juge saisi par l'une ou l'autre des parties peut d’ores et déjà : Déterminer la nature des travaux à réaliser ; Déterminer le délai de leur exécution ; Réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Il ne semble donc pas nécessaire d'introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer. »
Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Le vote de chaque député
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