Amendement de M. Peu (GDR) · proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture) par 30 voix pour, 80 contre et 0 abstentions (110 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (12/38). Contre : SOC (21/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (11/95), HOR (4/33), DR (2/47), UDR (4/16), RN (31/124), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent, notamment les travaux de rénovation énergétique du logement (isolation, chaudière…), font partie des travaux autorisés en cours de bail et la loi prévoit déjà une procédure judiciaire de référé à l’encontre des locataires qui refuseraient ces travaux, avec pour sanctions possibles une condamnation sous astreinte à obtempérer, le versements de dommages et intérêts et éventuellement la résiliation judiciaire du bail. Dès lors qu'un locataire ne peut faire obstacle à l'exécution de travaux de rénovation énergétique, l'hypothèse soulevée par l'alinéa 7 apparaît superfétatoire. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa. »
Exposé sommaire déposé par M. Peu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 8.
Le vote de chaque député
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