Amendement de M. Peu (GDR) · proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture) par 52 voix pour, 53 contre et 1 abstentions (106 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (24/66), LIOT (1/23), NI (1/10). Contre : DEM (4/36), EPR (8/95), HOR (6/33), DR (2/47), UDR (4/16), RN (27/124).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement propose de préciser que, pour que l'obligation de décence énergétique soit réputée satisfaite, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires devra fixer un délai raisonnable d'exécution qui ne peut être supérieur à trois ans, délai que nous jugeons suffisant pour que tous les fonds de travaux aient été payés par les copropriétaires et perçus par le syndic. »
Exposé sommaire déposé par M. Peu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut être supérieur à trois ans. »
Le vote de chaque député
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