Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture) par 32 voix pour, 60 contre et 0 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (6/33), DR (1/47), UDR (4/16), RN (21/124). Contre : LFI (11/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (21/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (8/95), NI (2/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation. »
Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».
Le vote de chaque député
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