Amendement de M. Jacobelli (RN) · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 18 mai 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture) par 19 voix pour, 45 contre et 0 abstentions (64 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (4/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (3/68), DEM (4/37), EPR (18/91), HOR (3/35), DR (5/48). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à encadrer la participation du commissaire du Gouvernement aux instances délibérantes des entreprises concernées, en la limitant strictement aux délibérations présentant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. En l’état, la rédaction actuelle confère un droit de présence particulièrement large, susceptible de conduire à une immixtion excessive dans la gouvernance des entreprises, y compris pour des sujets sans rapport avec les missions justifiant ce contrôle. Une telle extension apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et de nature à porter atteinte au secret des affaires. »
Exposé sommaire déposé par M. Jacobelli (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , dans la stricte mesure où les délibérations inscrites à l’ordre du jour présentent un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité ».
Le vote de chaque député
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