Amendement de Mme Chatelain (ECO) · proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture) par 49 voix pour, 70 contre et 2 abstentions (121 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (23/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (13/95), HOR (7/33), DR (4/47), UDR (6/16), RN (30/124), NI (2/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention d'une décision négative du syndicat de copropriétaires comme un motif valable de non-réalisation des travaux de rénovation thermique prévus par le calendrier de la loi Climat et Résilience. En effet, cette exception serait la porte ouverte à toutes les dérives en matière de contournement du calendrier légal pour les syndicats de copropriétés réfractaires, et pourrait même encourager des propriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation en dépit de leurs obligations légales. »
Exposé sommaire déposé par Mme Chatelain (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…