Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
L'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété
Le 29 janvier 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture) par 48 voix pour, 77 contre et 8 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DR (6/47), UDR (7/16), RN (32/124), NI (1/10). Contre : LFI (16/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (33/66), DEM (3/36), EPR (11/95). Abstention : HOR (8/33).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028. Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. Cet amendement vise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovation énergétique des logements. »
Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimée » le mot : « complétée par les mots : « débutant le 1 er janvier 2028 » ; ».
Le vote de chaque député
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